France Iard, le premier juge a estimé que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs de ce sous-traitant par décision du 11 février 2020 du tribunal de commerce d'Epinal s'opposait

Par un jugement n° 1909560 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 36 358 euros intervenu en cours d'instance, a réduit

Par un jugement n° 2002749 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris les a déchargés des pénalités pour manquement délibéré appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des

Par un jugement n° 1606782 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille rejeté la requête de M. B.

Par un jugement n° 1806462 du 6 janvier 2022 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, ces moyens se rattachent à la régularité de la déclaration de créance et le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de cette contestation.

Par un jugement n° 2300917 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

code de commerce. 9.

Par un jugement n° 2100956 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.

Par un jugement n° 1903472 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2110116 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100504 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2003064 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2006270 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200653 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1909529 du 1er avril 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 M.

Par un jugement n° 1800552 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201896 du 22 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.

Par un jugement du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M. D. Ce dernier relève appel de ce jugement. 2.

La préfète de la Gironde relève appel du jugement du 23 décembre 2020 portant annulation de cet arrêté d'assignation à résidence, rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif