des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

Aux termes du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur

Dans ces conditions, les dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

dossier ; - le dépôt d'une demande de dérogation " espèces protégées " était nécessaire ; il existe un risque suffisamment caractérisé d'atteinte pour les chiroptères, et notamment sur la Noctule de Leisler

Par un arrêté du 29 novembre 2012, pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société E.ON

La commune sollicite en conséquence une substitution de base légale et de motifs. 19.

d'annuler cet arrêté du maire de Compiègne du 25 juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Compiègne d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire sur le fondement des dispositions en vigueur

En premier lieu, en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation

Elle soutient, en se fondant, notamment, sur les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 que : - le changement de législation constitue une circonstance nouvelle ; - elle est fondée, en tant

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d’impôt « Malraux » est optionnel et non exclusif par nature ; l’option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - le législateur n’a pas

; Sur la décision fixant le pays de destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

D les intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité relative à ses deux infirmités à compter du 16 novembre 2011, date de dépôt de sa demande de révision de pension militaire

fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de la compétence liée du préfet pour refuser de délivrer une carte de séjour en qualité de résident à un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en vigueur

10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues ces dispositions, qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur

portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; (…) h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation

821 et suivants du code général de la fonction publique et du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 précitée que le directeur d’un établissement de santé public peut légalement

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction, et qui indique

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source