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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 3.
Juge des référés
ORCA_25VE03198_20260423
23 avril 2026
En quatrième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00912_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, si le requérant fait valoir que le préfet n'a tenu compte " d'aucun élément de vie familiale pourtant documentée au dossier ", il ne précise pas de quels éléments il s'agit alors que l'arrêté
ORCA_25BX02677_20260302
2 mars 2026
En deuxième lieu, si l’intéressé fait valoir qu’il n’a pas respecté son obligation de régulariser sa situation administrative telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, M.
3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
En troisième lieu, si la requérante fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, elle n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00655_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué fait état de l’entrée irrégulière et très récente en France de M.
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
indemnitaires, faute de justification de préjudices en lien direct et certain avec ces fautes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02637_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24DA01127_20250220
20 février 2025
En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, touchant tant à la situation administrative de l'intéressé qu'à sa situation personnelle et familiale, qui
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
En second lieu, si M.
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Le jugement attaqué comporte les motifs de fait et de droit pour lesquels le tribunal a
ORCA_24VE02524_20250204
4 février 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
En dernier lieu, si la commune fait valoir que la décision attaquée est une décision purement confirmative d'une précédente décision, révélée par le bulletin de salaire de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
En premier lieu, si Mme C fait valoir qu'il lui est impossible de se rendre au commissariat de police d'Annecy quotidiennement comme l'y astreint la décision contestée, elle n'en justifie pas par la seule
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - les faits de harcèlement moral allégués par la requérante ne sont pas établis ; - les préjudices invoqués par la requérante ne sont pas établis et sont sans lien avec le service
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, M. B fait valoir qu'il a été mis à l'écart des organes de direction et de participation de la DDFIP.
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