Le rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il indique que le lien d’imputabilité doit présenter un caractère certain et omet que l’imputabilité au service fait

Par un jugement n° 2407744 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. M. C... relève appel de ce jugement.

En l'espèce, la minute du jugement attaqué a été signée par le rapporteur et président de la formation de jugement, l'assesseure la plus ancienne ainsi que le greffier d'audience.

Au demeurant, le rapport de présentation du projet de PLU rappelle qu'il n'est pas raccordé aux réseaux publics d'eau et d'assainissement et qu'il n'est pas prévu une extension de ces derniers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Bouffard pour M. A.

Par ses requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, le préfet des Hautes-Alpes demande à la cour d'annuler ces deux jugements et d'en prononcer le sursis à exécution

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à l'article 1er ci-dessus.

F la présente requête, Mme D demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation.

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

En deuxième lieu, M.

En deuxième lieu, le tribunal administratif qui a jugé, au point 14 du jugement attaqué, que " le dossier de déclaration préalable a été déposé par M.

En ce qui concerne le contenu du rapport de présentation : 10.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 22 décembre 2017, que le médecin responsable de l'accouchement, dont l'intervention n'a été sollicitée qu'à 10h00, après deux heures de

Par deux jugements no 2007526 et n° 2007528 du 14 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a jugé, dans chaque instance, qu'il n'y avait pas lieu de statuer

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent