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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
A... ne conteste pas avoir reçu la proposition de rectification du 18 décembre 2018 avant l’expiration du délai de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause.
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Le 29 mai 2015, les consorts A et la société civile A ont consenti à la SARL G2B une promesse de vente sur un ensemble de terrains situés sur le territoire des communes de Laniscat et Plelauff (Côtes-d'Armor
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : a) Soit avant la date du renvoi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; -
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
; compte tenu du contexte en Ukraine, il n'était pas opportun d'établir ces attestations au moment des versements ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une contrepartie pour eux
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, en revanche, si la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, relatif à la convocation du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
un prêt consenti à ses associés par cette société.
ORCA_23PA03605_20231110
10 novembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la commune de Cadenet n'a pas mis en œuvre les modalités de concertation définies par les délibérations des 28 février 2011 et 21 mai 2012 ; - le conseil municipal n'a pas véritablement
Juge des référés
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus depuis le 27 octobre 2021, pour un montant de 43 898,95 euros et d'autre part au paiement
ORCA_24BX02380_20241113
part au paiement d'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.
ORCA_24BX02381_20241113
euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.
ORCA_24BX02382_20241113
un montant de 16 437,50 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 4 000 euros de dommages et intérêts.
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