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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... ne conteste pas avoir reçu la proposition de rectification du 18 décembre 2018 avant l’expiration du délai de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01130_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le 29 mai 2015, les consorts A et la société civile A ont consenti à la SARL G2B une promesse de vente sur un ensemble de terrains situés sur le territoire des communes de Laniscat et Plelauff (Côtes-d'Armor

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04282_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : a) Soit avant la date du renvoi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; compte tenu du contexte en Ukraine, il n'était pas opportun d'établir ces attestations au moment des versements ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une contrepartie pour eux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01320_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, en revanche, si la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, relatif à la convocation du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

un prêt consenti à ses associés par cette société.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03605_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00730_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - la commune de Cadenet n'a pas mis en œuvre les modalités de concertation définies par les délibérations des 28 février 2011 et 21 mai 2012 ; - le conseil municipal n'a pas véritablement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus depuis le 27 octobre 2021, pour un montant de 43 898,95 euros et d'autre part au paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

part au paiement d'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02382_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

un montant de 16 437,50 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 4 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle

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