du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance

intercommunal de Toulon-la-Seyne-sur-Mer l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 et d’enjoindre au centre hospitalier de lui verser la somme correspondant à sa rémunération

C ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 8.

la décision, qui ne s’analyse pas comme une simple mesure comptable, est dépourvue de toute motivation en droit ; - la retenue sur son traitement opérée au titre de la journée du 27 mars 2022 est illégale

, qui aurait alors pu entrainer un éventuel cumul illégal, interrogeait le département ; il a justifié de son implication purement bénévole auprès de l'association sportive et le département n'a poursuivi

de production par le préfet de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle a été prise au vu d'un avis entaché d'irrégularité ; - elle est illégale

C, maire à la date des faits, indique avoir intégré dans la rémunération de M.

requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent non statutaire depuis son recrutement ; 4°) d'annuler la décision de licenciement révélée par la diminution des heures de travail et de la rémunération

en ce qu’elle a un impact sur sa vie familiale et sa rémunération.

tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 27 300 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'illégalité

En ce qui concerne la demande de rémunération pour service fait 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 3 de l'acte d'engagement signé par M.

des sceaux, ministre de la justice, a rapporté son arrêté du 9 novembre 2017, ainsi que la décision du 6 juillet 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision de retrait, sont entachés d'illégalité

octobre 2021, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Michel Perret de rétablir sa rémunération

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont illégales

D'autre part, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

reconduit le salarié dans son emploi postérieurement à la date de la rupture de son contrat de travail, elle doit être regardée comme ayant renoncé aux motifs de ce licenciement, ce qui rend celui-ci illégal

décembre 2021 du président du conseil départemental de la Guadeloupe ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à la reconstitution de sa carrière pour la période correspondant à ses congés sans rémunération

décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est fondé ; - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse de sa rémunération

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'université Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, à lui verser une somme de 54 827,98 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité