Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine Labet B pour y substituer le montant

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine A Dechelette pour y substituer

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine Labet B pour y substituer le montant

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine Labet B pour y substituer le montant

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine Labet B pour y substituer le montant

au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 66 667 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2016.

L'expert a remis son rapport, daté du 15 mai 2019, le 20 mai suivant. 2.

Leturcq, demandent à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur le principe de la responsabilité de l'AP-HM ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit

La CPAM de la Côte d'Opale relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le remboursement de ses débours à la somme précitée et demande à la cour de la porter à 62 768,10 euros.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises

Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.

avec le supérieur hiérarchique malgré sa demande ; - elle a justifié la réalité des livraisons intracommunautaires auxquelles elle a procédé de telle sorte que c'est à tort que l'administration a remis

Dans ces conditions, l’impact du projet sur l’église de Grandvilliers doit être qualifié de faible à modéré, ainsi que l’a estimé à raison l’étude paysagère, laquelle n’avait pas été remise en cause sur

sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il s'ensuit que la société n'est pas fondée à contester la remise en cause, par voie de conséquence, du déficit reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

La société CCMGP, qui a remboursé cette imposition à la SAS PL Group le 17 novembre 2016, en a demandé la décharge au tribunal administratif de Grenoble.

sa réclamation, que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de cette activité d'achat-revente était bien restituable à hauteur d'une somme de 71 192 euros, elle a néanmoins refusé de faire droit

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant total, en droits et pénalités, de 55 890 euros au titre de l'année 2013, et de 80 454 euros, au titre de l'année 2014, ont été mises en

Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations