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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
Enfin, il est indiqué que les risques qu'elle allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas avérés.
8ème chambre
DCA_25PA00229_20250923
23 septembre 2025
B ne produit aucun élément précis et circonstancié ni aucune pièce permettant de caractériser un risque actuel et personnel en cas de retour dans son pays d'origine.
2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01502_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - en l’état des connaissances scientifiques, il n’existe aucun lien de causalité entre la vaccination contre le virus de l’hépatite B et le risque de développer une sclérose en plaques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00176_20230227
27 février 2023
B en Espagne aurait pour conséquence une interruption des soins appropriés et indispensable à son état de santé ou que son transfert présenterait un risque réel et avéré d'une détérioration de son état
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
, le tribunal a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - en considérant que ses conditions de travail ne relevaient pas d'un contexte pathogène susceptible de caractériser une situation de risque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
responsabilité des sociétés Marc Nicolas Architecture EURL, Betom Ingénierie Loire-Bretagne et Bureau Veritas est présumée, sans avoir à prouver de faute, du seul fait de leur implication dans la survenance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
au centre hospitalier de Lourdes et sollicité une expertise judiciaire afin de redéfinir les responsabilités ; le jugement du tribunal administratif ne peut qu'être critiqué dès lors qu'il existe un risque
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive de l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des prothèses
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
du 21 mai 2008 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en vertu de son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes ; - la responsabilité pour risque
DCA_23NC01842_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2301318 du 10 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions
5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
d'éboulement et aux caractéristiques du site ; le rapport du CEREMA du 30 mars 2022 en atteste ; le rapport d'expertise produit par les consorts F n'exclut pas le risque d'éboulement et préconise des
DCA_21NC02838_20220609
9 juin 2022
Elle a bénéficié au cours de l'année 2020 d'une surveillance rapprochée tous les trois mois.
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
établi que la société TP Compact lui aurait proposé en alternative des pierres de Dordogne qu'il aurait refusées ; - il n'existe aucun lien de causalité entre une éventuelle faute de sa part et la survenance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
Le 9 avril 2021, la société intéressée a remis aux services préfectoraux ce plan de gestion et une étude de risque sanitaire.
Juge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
B..., qui ne verse au dossier aucun élément utile, ne conteste pas sérieusement qu’il présente un risque de fuite. Par suite, ce moyen doit être écarté. 17. En septième lieu, si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
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