du domaine public de la Ville de Paris et que le reste des places, physiquement dissociable du domaine public et faisant l'objet d'une gestion différente, relève du domaine privé ; - en acceptant son

Par ailleurs, le dossier de permis de construire initial comporte trois documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et lointain.

Il ressort des pièces que la société Arilanne est propriétaire des deux parcelles cadastrées section B n°s 2058 et 2965 constituant l'essentiel du terrain d'assiette du projet et qu'elle a été autorisée

C... avait accès à des informations de la nature de celle qui est réservée aux professionnels. Il résulte également de l’instruction, notamment des relevés établis par la Boursorama Banque, que M.

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 5.

des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve

Toutefois, en se bornant à relever que le terrain d'assiette du projet est situé en zone agricole et viticole reconnue d'appellation d'origine contrôlée, l'appelant ne fait état d'aucune atteinte précise

Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot test en litige a pour emprise un terrain classé antérieurement en zone « à urbaniser » AU3 et comprenant un emplacement réservé institué par le règlement

qu'il ne ressort ni de ce document ni des autres pièces du dossier qu'un corridor biologique existerait sur les parcelles en litige.

S'il ressort des mentions du jugement attaqué que M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Rixdis 2 de création d'un hypermarché rue de Mulhouse à Rixheim est fondé sur la réutilisation des bâtiments d'un ancien garage

Il ressort des pièces du dossier que, par des avis du 16 février 2022 et du 7 juillet 2022, la société ENEDIS a estimé que le projet en litige nécessite la création d'un nouveau réseau en dehors du terrain

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré de la compétence du juge judiciaire pour connaître du statut juridique du terrain sur lequel

En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain de l'opération est situé dans un rayon de 500 mètres du monument historique du " cinéma dancing ".

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que les terrains de camping de la société camping de la plage et du bord de mer, classés en sous-secteur NT par le plan local d’urbanisme

J un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 rue de Neuilly.

Mme A relève appel du jugement du 26 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées seront raccordées au réseau public d’assainissement, situé rue des Cent Ecus, par une canalisation existante grevant le fonds de M.

du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement exposés, et la

17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Julrom un permis de construire en vue de l’édification de quatre logements locatifs sur un terrain