les véhicules affectés aux transports scolaires du second degré adopté le 28 juin 2018 par la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines visant la manipulation des organes fonctionnels par un usager

Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres

novembre 2020, à effectuer 150 heures de travaux d'intérêt général pour avoir conduit, le 4 mai 2020, un véhicule à moteur sans permis puis, le 15 octobre 2021, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour usage

concernant la prévention des risques de fuite, aucune norme n'impose aux détenteurs de certificat de capacité demandant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de posséder des armes

antécédents judiciaires dont il ressort qu’il a été mis en cause en 2005 et 2006 pour des faits de vol à l’étalage, de recels, de contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales, en 2008 pour port d’arme

locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage

Enfin, l'intéressé, qui a été interpellé par les services de la police nationale le 21 février 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis, usage de faux document administratif constatant un droit, une

Il soutient que : - les premiers juges auraient dû faire usage de leur pouvoir d'instruction ; - il appartient à la préfecture de police, au service de laquelle se trouvait M.

A a fait l'objet d'une interpellation pour usage de stupéfiants, rébellion et port d'arme blanche, relevée sur le fichier relatif traitement des antécédents judiciaires.

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

Il a quitté ce pays à la suite de l'attaque de l'armée russe le 27 février 2022 et est entré en France le 7 mars 2022.

signalements, le 9 mai 2010 pour des faits de violences conjugales, le 6 février 2019 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt avec extorsion commise avec une arme

deux cent soixante-neuf postes d’amarrage publics, un service de navettes entre Grimaud et Saint-Tropez, le transport de touristes et de résidents, la vente de bateaux, d’accastillage et de matériel d’armement

Lorsqu'il fait usage du 2°, ce délai peut être réduit en cas d'urgence. / III. - A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence peut prononcer une sanction financière () ". 4.

projets autorisés depuis 2016 ont nécessairement pris en compte le projet en litige qui est antérieur à ces derniers ; --- il n’est pas établi que le projet ajouterait une très forte menace pour les usagers

Il résulte également de l'instruction qu'avant la survenance de ce sinistre, aux mois de mai et juin 2015, des travaux de remplacement des traverses de chemin de fer usagées ont été engagés par la SNCF

les travaux préconisés par l'expert judiciaire, dans son rapport du 10 décembre 2018, soit l'approfondissement du bassin de rétention de 30 cm environ, et la fourniture et la pose d'un cadre en béton armé

Le 13 avril 2022, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour le chef de détention et usage de stupéfiants.

Blanc Coulon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le maire de Trébeurden (Côtes-d'Armor