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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les éléments apparaissant dans les documents obtenus de la banque HSBC Private Bank concernaient précisément la requérante, notamment ses nom, prénom, adresse
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
La SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez, qui exploite un hôtel à Saint-Tropez, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
La société Briar Holding Europe BV a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014, consécutives à la vérification de comptabilité de la SNC Errota
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
préfet de la Côte-d'Or a fixé , par arrêté du 18 août 2020, des prescriptions complémentaires d'exploitation imposant un bridage dynamique expérimental en périodes de migration, un protocole de vérification
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ledit bâtiment soit affecté à un usage de bureaux, il apparaît aussi utile que la mission d'expertise s'agissant des mesures de vue
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite de la vérification
Juge des référés
DCA_26NC00908_20260422
22 avril 2026
1996, a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 17 février 2026 par les services de la police aux frontières de Thionville, à l’issue duquel il a été placé en retenue administrative aux fins de vérification
1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
La SAS Le Flag, qui exploite une discothèque située au 9/11 rue Charles Blondeau à Cherbourg-en-Cotentin (Manche), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
Le ministre fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le dernier bilan déposé par la société fait apparait un bénéfice comptable de 1 491 582 euros au 31 décembre 2021
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2013, étendue jusqu'au 30 juin 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service, après avoir
ORCA_24BX02962_20250225
25 février 2025
famille résident en France et qu'il est bien intégré sur le territoire français et maîtrise parfaitement la langue ; - la prolongation de l'assignation à résidence décidée le 30 septembre 2024 apparaît
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
De même, il apparaît qu'en juillet 2020, un gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne a imposé une mesure " attrape-tout " (" catch all ") à des exportations d'une société de production métal
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) I, dont M.
2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
maladresse opératoire, constitutive d’une faute technique, lui ayant occasionné une plaie à l’oreille avec perforation du tympan ; - il y a également eu un défaut de précaution en l’absence de vérification
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
candidats à un emploi des services actifs de la police nationale présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier
DCA_22LY02863_20231005
5 octobre 2023
de sa situation ; il est entaché de vices de procédure, faute de production par le préfet de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de vérifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
en particulier le plan de coupe AA, indiquent un profil de terrain existant avant travaux différent de celui figurant au permis de construire initial " ne permettant pas au service instructeur de vérifier
DCA_25MA00883_20250918
18 septembre 2025
fait mention de l'avis rendu le 15 avril 2024 sans mentionner le rapport médical sur la base duquel cet avis a été rendu, ni la date à laquelle il a été établi en sorte qu'il n'est pas possible de vérifier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
demandes tendant à la réparation des désordres qui affectent le système de désenfumage du pôle culturel au motif qu'elle connaissait leur existence en cours de chantier, que ces désordres étaient apparents
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, étendue jusqu'au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue
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