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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a opposé à M. B...
6ème chambre
DCA_23NT02678_20241001
1 octobre 2024
Il soutient que : - la délivrance d'un visa dit "de retour" est réservée à certains cas exceptionnels et il n'existe aucun droit à la délivrance d'un tel visa ; - l'absence du territoire pour une
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que le visa délivré le 21 février 2022 est un visa de court séjour (C) valable 90 jours, et non un visa de long séjour en qualité de visiteur de sorte que l'Etat n'a pas exécuté l'arrêt du
2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
Pour confirmer le refus opposé à la demande de visa de long séjour de M.
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du 12 novembre 2020, la commission de recours a confirmé le refus de visa. M.
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
Pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
française à Annaba et Constantine (Algérie), refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour pour raison médicale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04097_20230109
9 janvier 2023
Par une décision en date du 8 mars 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
ORCA_23NT01608_20240122
22 janvier 2024
une attestation d'assurance, un visa saoudien et la preuve de ses moyens financiers.
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
A C un visa de long séjour en qualité de salarié.
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation.
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
G..., la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un
DCA_24NT01457_20250603
3 juin 2025
Cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a statué implicitement sur la demande de visa de M.
Juge des référés
DCA_25NT00224_20250304
d'entrée en France en tant qu'elle porte sur le refus de visa opposé à Mme C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme C dans un délai de quinze jours à compter
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
en France sur son recours formé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
DCA_24NT02001_20251014
14 octobre 2025
Si la délivrance d’un visa demandé à ce titre n’est pas de droit, l’auteur de la demande de visa peut soutenir que le refus qui lui est opposé est, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
visa sollicité.
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