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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, née B, a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le centre

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Martin Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

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Le moyen ne peut qu’être rejeté comme étant inopérant. En second lieu, à l’appui de sa requête de première instance, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2302918, Mme C...

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Befor a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les arrêtés nos 20-

Selon l'article 12 du même livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

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Sur les autres moyens soulevés par Mme A : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Palatinat Immo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 aout 2020 par lequel

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