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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
notamment de celui du 28 septembre 2020, le 27 avril 2021 ; - les délais prévus à l'article R. 2421-6 du code du travail ne sont pas prescrits à peine de nullité ; le délai de 24 jours qui s'est écoulé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
Eu égard à la durée du délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle l'autorité préfectorale a été informée des faits reprochés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
ses gardes, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de 500 euros par mois écoulé
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Sur la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'année 2020 : 6.
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - l'autre moyen articulé devant les premiers juges et fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit également être écarté comme non
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans
5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui n’est pas la partie perdante, la somme que la commune de Thannenkirch demande au titre des frais exposés et non
5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
C a déclaré vouloir poursuivre sa vie en France seulement quelques années et non s'y installer de manière permanente.
7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
Le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le jugement attaqué aurait irrégulièrement retenu un moyen d'ordre public non fondé, a été soulevé par le préfet de police après l'expiration du délai
Juge des référés
ORCA_24DA02298_20250128
28 janvier 2025
Son bulletin du 1er trimestre 2023 fait ainsi état de plus de vingt-cinq heures d'absences non justifiées et de résultats scolaires faibles qui remettent " en cause non seulement ses chances de succès
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01052_20240213
13 février 2024
Une demande à fin de bénéficier d'une prise en charge de l'enfant à l'école et d'une aide financière pour des dépenses liées à ce que serait son handicap a été formée auprès de la maison départementale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00268_20230601
1 juin 2023
de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
tiennent, notamment pour prendre leur repas ; cette aire de jeux est également génératrice de nuisances sonores, dont ils pâtissent et qui sont sans commune mesure avec le bruit ambiant résultant de l’école
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par la société GTM Guadeloupe présentait un caractère non sérieusement contestable ; ainsi, la somme réclamée par
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
également des pièces du dossier, et notamment du courrier à l'adresse du Consul de Russie versée par le préfet dans la présente instance que ce dernier a sollicité la délivrance d'un sauf-conduit au nom
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