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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01289_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

notamment de celui du 28 septembre 2020, le 27 avril 2021 ; - les délais prévus à l'article R. 2421-6 du code du travail ne sont pas prescrits à peine de nullité ; le délai de 24 jours qui s'est écoulé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Eu égard à la durée du délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle l'autorité préfectorale a été informée des faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ses gardes, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de 500 euros par mois écoulé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'année 2020 : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01405_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - l'autre moyen articulé devant les premiers juges et fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit également être écarté comme non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03841_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui n’est pas la partie perdante, la somme que la commune de Thannenkirch demande au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01797_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

C a déclaré vouloir poursuivre sa vie en France seulement quelques années et non s'y installer de manière permanente.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06035_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le jugement attaqué aurait irrégulièrement retenu un moyen d'ordre public non fondé, a été soulevé par le préfet de police après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02298_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Son bulletin du 1er trimestre 2023 fait ainsi état de plus de vingt-cinq heures d'absences non justifiées et de résultats scolaires faibles qui remettent " en cause non seulement ses chances de succès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01052_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Une demande à fin de bénéficier d'une prise en charge de l'enfant à l'école et d'une aide financière pour des dépenses liées à ce que serait son handicap a été formée auprès de la maison départementale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tiennent, notamment pour prendre leur repas ; cette aire de jeux est également génératrice de nuisances sonores, dont ils pâtissent et qui sont sans commune mesure avec le bruit ambiant résultant de l’école

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01470_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par la société GTM Guadeloupe présentait un caractère non sérieusement contestable ; ainsi, la somme réclamée par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05412_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

également des pièces du dossier, et notamment du courrier à l'adresse du Consul de Russie versée par le préfet dans la présente instance que ce dernier a sollicité la délivrance d'un sauf-conduit au nom

Source officielle

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