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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article
Juge des référés
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…), par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
Par suite, c'est à bon à droit que l'administration a, sur le fondement des dispositions précitées du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, remis en cause les réductions d'impôt sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
C soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué la pénalité de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts aux impositions litigieuses, en lieu et place de la pénalité de 10 % prévue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04027_20220608
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04029_20220608
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président de la cour conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
B pouvait dès lors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 313-10 : " L'étranger qui exerce une activité
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.
ORCA_23NC01851_20240119
19 janvier 2024
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