Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête au fond présentée par Bordeaux Métropole, enregistrée sous le n° 25BX00190, ainsi que la requête présentée par la société Océa et enregistrée sous le n

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

C demande l'annulation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande initiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet des conclusions présentées par la voie de l’appel provoqué

UNSA ne représente pour sa part que 22,74 % des suffrages des salariés et ce n'est qu'en additionnant son poids avec celui de la CFDT, soit 41,77 %, que le seuil de 30 % prévu par les dispositions de

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

ministère de la justice, a lancé un appel d'offres ouvert pour la construction du centre de détention de Koné.

A l'appui de sa requête d'appel, M.

La Selarl Pharmacie B, qui a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution dans cette mesure. 3.

Ces conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel ont le caractère d'un appel incident.

Toutefois, l'appel principal de la métropole tendait seulement à la réduction du montant de l'indemnisation qu'elle a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Métropole

principal présenté par le centre hospitalier de Thiers, tendant à l’annulation du jugement seulement en tant qu’il annule la décision du 13 octobre 2021.

A... avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre et ordonner son maintien en rétention sur le fondement des dispositions précitées.

En premier lieu, les nouvelles et nombreuses attestations de proches produites en appel par M.

En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M.

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 22BX01229, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 3.

à seulement 43,57 euros 20.

La requête présentée par M.

de 10 % prévu à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale au-delà duquel sont seules applicables les contributions afférentes aux revenus d'activité ; - la demande de substitution de base