et 163.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la

Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. " 10.

A à l'encontre de la ville de Paris au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-17-2. (). ".

Par suite, c'est à bon droit que le service a infligé au contribuable la pénalité pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 16.

C soutenait que la SARL Richard Property avait accompli les formalités prévues par l'article 1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.

V... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. décide : Article 1er : La requête de Mme AC... est rejetée.

D É C I D E Article 1er : La base d'imposition assignée à M.

En ce qui concerne le coût des prestations assurées en interne : 16.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

ORDONNE Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du 11 février 2025 du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

Enfin, aux termes de l'article 164 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant

1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.