ou dégradants ». 8.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2400238 du tribunal administratif de Nancy du 8 février 2024 en tant qu'il n'a pas annulé l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2024 est annulé.

la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article 242-0 N ".

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit à

lors qu'il justifie de son identité ; il méconnaît les articles L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations

; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la procédure d'auto-saisine par la Commission nationale est irrégulière pour méconnaître les dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce dès lors que le projet

L'article L. 151-8 du même code prévoit : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Sur l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

le territoire français doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - cette décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

17 du règlement du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article 3

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.