Ce refus n'étant pas fondé sur la considération que la présence de M.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. II.) Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, sous le numéro 24NC00706, M.

Pour contester le refus de séjour qui lui a été opposé sur le fondement de ces stipulations, M.

qu’un titre de séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l’article L. 431-5 de ce même code.

Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne l'a assignée à résidence dans le département de la Marne. 2.

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

, ne font pas obstacle à ce que l'appel soit régulièrement formé avant jugement définitif du litige.

B n'est pas fondé à exciper pour ce motif de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 8.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D ayant fondé la décision des premiers juges était en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai assignée à l'intéressé. 5.

Il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence de demander la communication du

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022.

Par un arrêté du 9 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressée à résidence.

M. et Mme H, voisins du terrain d'assiette, ont assigné M.

Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. ».

Le jugement attaqué ne décide pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Il ressort des mentions de l’arrêté contesté, dont les motifs font état de la situation familiale et personnelle de M.

B de quitter le territoire français a mentionné avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée.