Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

En troisième lieu, alors qu'en raison du secret médical le préfet n'est pas en mesure de produire le rapport médical sur la base de laquelle s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, et qu'il ne

jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'une omission à statuer sur sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication par l'OFII de son dossier médical

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

médecin de l'office établit un rapport médical () ".

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin (…) / ».

les diverses pièces médicales produites au dossier, notamment le certificat médical du 29 décembre 2022 établi par un praticien hospitalier de l’assistance publique – hôpitaux de Paris.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux établis par le docteur A les 12 mai 2022 et 25 février 2023, plus de dix mois après la décision contestée, que l'état de santé de

pas avoir reçu communication du rapport médical du docteur B du 22 janvier 2020, sur lequel repose ledit avis.

pas avoir reçu communication du rapport médical du docteur B du 22 janvier 2020, sur lequel repose ledit avis.

Pour contester cet avis, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert médical, que M.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical

professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

B avait sollicité l'entier dossier médical détenu par l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui le lui avait transmis, le 12 octobre 2023.

B avait sollicité l'entier dossier médical détenu par l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui le lui avait transmis, le 12 octobre 2023.

le rapport médical. () Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical