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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00131_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00132_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00133_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00134_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00213_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00220_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00221_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01203_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01204_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01205_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04439_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

était illégale au regard de la durée de son contrat, en violation de l'article 4 du décret du 15 février 1988 ; elle doit dès lors être regardée comme ayant été licenciée en cours de contrat et a été

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Cette stipulation, qui a pour objet d'interdire aux parties, au moment de la cessation du contrat, de revendiquer des indemnités pour les améliorations ou, réciproquement, pour les dégradations constatées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A B, ressortissant sri-lankais né le 16 décembre 1994, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein d'un établissement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02363_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

pluriannuel d'objectifs signé avec l'ARS, l'inventaire des établissements éligibles à la mission de service public, l'avenant 38 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif à la mission de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00775_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 juillet 2021 en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00473_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société « A...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00783_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Son engagement a été renouvelé dans les mêmes termes jusqu’au 31 mars 2022 par un second contrat du 22 décembre 2021. M. A... a par la suite demandé la revalorisation de sa rémunération.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01668_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

25 juillet et les 16 août et 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Ngeleka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02321_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02038_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'alternance ; il s'est inscrit au titre de l'année 2024/2025 à l'OF-CFA de Balma pour obtenir un diplôme de négociateur-technico-commercial, a signé un contrat d'apprentissage et s'épanouit dans ses

Source officielle

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