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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00131_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence
ORCA_23BX00132_20230314
ORCA_23BX00133_20230314
ORCA_23BX00134_20230314
ORCA_23BX00213_20230314
ORCA_23BX00220_20230314
ORCA_23BX00221_20230314
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
ORCA_23BX01204_20230531
ORCA_23BX01205_20230531
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
était illégale au regard de la durée de son contrat, en violation de l'article 4 du décret du 15 février 1988 ; elle doit dès lors être regardée comme ayant été licenciée en cours de contrat et a été
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
Cette stipulation, qui a pour objet d'interdire aux parties, au moment de la cessation du contrat, de revendiquer des indemnités pour les améliorations ou, réciproquement, pour les dégradations constatées
5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
A B, ressortissant sri-lankais né le 16 décembre 1994, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein d'un établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
pluriannuel d'objectifs signé avec l'ARS, l'inventaire des établissements éligibles à la mission de service public, l'avenant 38 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif à la mission de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00775_20231227
27 décembre 2023
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 juillet 2021 en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société « A...
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
Son engagement a été renouvelé dans les mêmes termes jusqu’au 31 mars 2022 par un second contrat du 22 décembre 2021. M. A... a par la suite demandé la revalorisation de sa rémunération.
Juge des référés
ORCA_23VE01668_20241114
14 novembre 2024
25 juillet et les 16 août et 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Ngeleka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté
ORCA_23VE02321_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24TL02038_20250108
8 janvier 2025
d'alternance ; il s'est inscrit au titre de l'année 2024/2025 à l'OF-CFA de Balma pour obtenir un diplôme de négociateur-technico-commercial, a signé un contrat d'apprentissage et s'épanouit dans ses
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