nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature () ".

B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes

En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des immobilisations en cause : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TM Espace a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires

Dans ces conditions, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

S'il soutient par ailleurs que l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Le CHU de Bordeaux, qui fait valoir sans autre précision que ces soins auraient été réalisés à un tarif élevé dans un établissement privé, ne démontre pas qu’ils auraient pu être dispensés à moindre coût

A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du

-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires

B a repris son activité professionnelle d'avocat au cours du premier trimestre de l'année 2010.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut et dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Par un jugement du 16 décembre 2021, dont la société relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations. 2.

Elle est fondée à obtenir la décharge des cotisations de taxe annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faun Environnement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 478 618 euros, des cotisations

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.