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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03364_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03367_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01516_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

avait expressément renoncé à ce moyen et que le tribunal n'en a pas informé préalablement les parties ; - le jugement attaqué méconnait les dispositions de la loi du 12 mai 2009 et est entaché d'une rupture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02203_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le requérant résidant en France depuis huit ans à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A a épousé une ressortissante française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, ce que révèlent le délai de quelques mois entre l'obtention de ce titre et la rupture de la communauté de vie, mais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01841_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00493_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

En tout état de cause, la durée de son séjour en France était très brève à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant ne justifie d'aucune relation familiale sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Après avoir constaté la rupture de la communauté de vie entre M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

À la date de la décision en litige, la requérante ne pouvait plus être regardée comme étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02436_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03404_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il résulte de l'instruction qu'à la date du procès-verbal constatant les infractions, les travaux étaient terminés et les constructions achevées, sans que les époux D puissent utilement se prévaloir de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02434_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le docteur C, médecin spécialiste en chirurgie générale et digestive, a été recruté en qualité de titulaire par le G, situé à D, à compter du 1er août 2006 et exerçait à la date des faits donnant lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22412_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande au 5 août 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par suite, les dispositions litigieuses ne constituent ni une rupture d'égalité ni une atteinte non justifiée au droit de propriété et au droit d'en disposer librement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ; - la décision attaquée méconnaît la liberté contractuelle des partenaires sociaux, principe de valeur constitutionnelle ; - elle est constitutive d'une rupture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02041_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 ".

Source officielle

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