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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03364_20220915
15 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date
DCA_20VE03367_20220915
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
avait expressément renoncé à ce moyen et que le tribunal n'en a pas informé préalablement les parties ; - le jugement attaqué méconnait les dispositions de la loi du 12 mai 2009 et est entaché d'une rupture
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le requérant résidant en France depuis huit ans à la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
A a épousé une ressortissante française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, ce que révèlent le délai de quelques mois entre l'obtention de ce titre et la rupture de la communauté de vie, mais
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
5 décembre 2023
Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.
Juge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
En tout état de cause, la durée de son séjour en France était très brève à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant ne justifie d'aucune relation familiale sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00188_20240412
12 avril 2024
Après avoir constaté la rupture de la communauté de vie entre M.
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
À la date de la décision en litige, la requérante ne pouvait plus être regardée comme étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02436_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la date du procès-verbal constatant les infractions, les travaux étaient terminés et les constructions achevées, sans que les époux D puissent utilement se prévaloir de
3ème Chambre
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
Le docteur C, médecin spécialiste en chirurgie générale et digestive, a été recruté en qualité de titulaire par le G, situé à D, à compter du 1er août 2006 et exerçait à la date des faits donnant lieu
4ème chambre
DCA_22TL22412_20240919
19 septembre 2024
Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande au 5 août 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Par suite, les dispositions litigieuses ne constituent ni une rupture d'égalité ni une atteinte non justifiée au droit de propriété et au droit d'en disposer librement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Ce mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé par l'une ou l'autre des parties.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ; - la décision attaquée méconnaît la liberté contractuelle des partenaires sociaux, principe de valeur constitutionnelle ; - elle est constitutive d'une rupture
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 ".
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