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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
rejeter la demande présentée par M.
5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
ordonnance sans leur avoir au préalable fixé un délai pour présenter leurs observations sur les mémoires en défense ; - l'ordonnance est irrégulière en ce que leur demande n'était pas tardive ; l'affichage
2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
H a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cette décision. Il relève appel du jugement rendu le 28 janvier 2021 qui a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement n° 2202409 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2311486 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2000932 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
La société présente les mêmes moyens que dans son mémoire en défense présenté dans l'affaire n° 20MA03178 et analysé ci-dessus.
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
A C, Mme D B épouse C et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
La SNC Pharmacie de France, devenue la SELARL Pharmacie l'Etendard, et la SELARL Pharmacie Vicherat-Le Perron, respectivement situées 10 et 45 rue de France à Neufchâteau, ont demandé, le 25 mars 2019,
Juge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
Par un jugement n° 1901266 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
DCA_20NC00876_20221021
21 octobre 2022
Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M.
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
Le tribunal administratif ne peut, à peine d'irrégularité de son jugement, faire droit à une demande dont il est saisi sans avoir écarté un moyen invoqué en défense.
DCA_20NC03376_20230718
DCA_20NC03377_20230718
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1901366 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
4ème chambre
DCA_23TL00490_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2003041 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
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