Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025 sous le n°25TL00574, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 Mme C..., représentée par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M.

Aux termes de l'article 2230 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ".

de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Pons, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2023 du juge des référés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 janvier et 11 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9

D au cours de cette période, pendant 166 jours. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril et 25 juin 2021 et le 19 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête du 10 janvier 2025, un mémoire et des pièces du 12 novembre 2025 non communiqués, M. C...

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M.

l'informant de ce que les agents en congé de longue maladie doivent cesser tout travail rémunéré ; au contraire, par un courrier du 6 janvier 2017, elle l'a informée de son affectation temporaire pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - les conclusions de M.