La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

Le tribunal répond, au même point 3 de son jugement, au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 5.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié ; - le tribunal n'a pas examiné

B C aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

, dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle avait aussi sollicité un titre de

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Par un arrêté du 23 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachées les décisions attaquées à défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 9.

antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen

B a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

ne suffit pas à établir que l'ensemble de sa situation n'a pas été examiné.

Cette motivation établit ainsi que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A....

D’autre part, il ressort des énonciations de l’arrêté contesté que le préfet de l’Hérault a également examiné la situation de M.