L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 9.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle

Il soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors qu'il a été privé de la possibilité, prévue par la charte du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration

Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et

Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été

B, ni que ce manquement leur serait opposable. 6.

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L 47 sont opposables

des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui ne comporte que des énonciations relatives à la procédure d’imposition et ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable

exigeant de nouveaux documents justificatifs, ajoute une condition non prévue par le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 et constitue, de ce fait, une prise de position de l'administration qui lui est opposable

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés / () ". 8.

la décision de liquidation a été publiée au BODACC le 29 août 2014 et que la mission du liquidateur était terminée ; la procédure d'opposition à contrôle fiscal menée avec son gérant ne lui est pas opposable

. ; la créance dont le paiement est poursuivi ne revêt pas de caractère certain, liquide et exigible ; - une nouvelle expertise est nécessaire ; - le jugement est entaché d’une erreur matérielle dans

Si Mme E se prévaut également de l'irrégularité de ce mandat, cette irrégularité, qui ne saurait que lui être imputée, n'est pas opposable à l'administration.

Si Mme C se prévaut également de l'irrégularité de ce mandat, cette irrégularité, qui ne saurait que lui être imputée, n'est pas opposable à l'administration.

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte ; les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 7.

.- Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.