Par suite, M. et Mme A E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a écarté ces moyens. 9.

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle avant de prononcer la mesure d'éloignement en litige car il s'est cru à tort en situation de compétence liée par rapport

Ces compétences, qu'ils tiennent notamment de leur statut particulier, ne font toutefois pas obstacle à ce qu'ils soient également placés sous la responsabilité administrative du directeur général de la

B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige relatif à la réversion de la pension d'invalidité perçue, selon elle, par

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Par une lettre du 6 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

est compétent pour statuer sur le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif sur un tel litige. 5.

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée en édictant l’obligation de quitter le territoire français en litige, et qu’il n’aurait pas procédé

Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une telle décision.

Pour annuler le titre exécutoire en litige, le tribunal administratif de Poitiers a, en second lieu, estimé que le groupe hospitalier Nord Vienne ne pouvait procéder légalement au rappel de la somme en

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

et que les arrêtés du 4 avril et 12 mai 2014 ne peuvent fonder la compétence du signataire pour un arrêté signé en mai 2020 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 441-4 du code de

Sur les frais liés au litige : 46.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

A... est manifestement dépourvue de fondement.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur le présent litige ; - eu égard à sa situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de

Par un jugement n° 2000856 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge, au bénéfice de la commune d'Ajaccio, la somme de 1 500 euros sur le fondement de