Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

éléments permettant de se prononcer sur le projet de licenciement ; ils ont voté à main levée ; - le compte-rendu du comité d'entreprise du 3 décembre 2019 est un document falsifié, révélant l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Grand Poitiers, M. M K, M. E F, M. D I, Mme H B, Mme G Moncond'huy, M.

débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure suivie.

pénale, laquelle n'est pas détachable de la procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HR Worldwide Limited (HRW) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2018

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la CNAC pour s'être prononcée sur un recours irrecevable car insuffisamment motivé doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, l'administration a pu, sans entacher la procédure d'irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures

En cinquième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie à l'encontre de M. et Mme C B n'est entachée d'aucune irrégularité, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme G K a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly a implicitement rejeté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SAS GDI et, en tout état de cause, celui tiré du détournement de procédure, doivent