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D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03542_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Si ce dernier se prévaut de la jouissance, dans le cadre d'un bail professionnel passé avec la SCI l'Univers Immo dont lui-même et sa société " l'Univers Boîte Auto " sont au demeurant les seuls associés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02390_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

part, que les intéressés se seraient satisfaits de la situation pendant plus de vingt-deux ans ne sauraient suffire à considérer qu'ils n'auraient pas subi de préjudice résultant d'un trouble de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02913_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

sa demande, en congé du personnel navigant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, puis radié des contrôles d'office au terme de ce congé avec le bénéfice de sa pension militaire de retraite à jouissance

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01512_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité (), le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Bâtiment associé, Carvalheiro et fils et A ; 2°) de condamner solidairement ces dernières à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice matériel et 1 560 euros au titre de la perte de jouissance

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01638_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00858_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

. / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

comportement ; - il a droit à la réparation de ses préjudices à hauteur de 11 242 euros au titre de la réparation nécessaire des désordres matériels subis et 12 030 euros au titre de la perte de jouissance

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01765_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

requête de première instance ne peut pas leur être opposé ; Sur la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable : - le mur édifié porte une atteinte manifeste aux conditions de jouissance

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00383_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Toutefois, l'ordonnance de conciliation du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 7 avril 2020, qui attribue au conjoint de Mme A la jouissance du logement familial, ne fait état d'aucune mesure de protection

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01289_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, en tant qu'elle entend défendre la propriété et la jouissance de son propre lot au sein de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01619_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01621_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00612_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor, Aquatech et Fourmy Ravalement à lui verser les sommes de 29 600 euros au titre du trouble de jouissance

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024