C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé

B... épouse A...

de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ".

Il soutient que : *la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - méconnait

C... épouse D... et M.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 13.

C... se maintient irrégulièrement sur le territoire national depuis le refus de sa demande d’asile le 26 octobre 2017, en dépit des obligations de quitter le territoire français dont il a fait l’objet

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

L'arrêté procède ensuite à l'analyse de ces circonstances, en particulier sa situation personnelle, familiale et sociale, qui est décrite de façon très précise.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet du Var a obligé M.

Ces éléments sont insuffisants à établir qu'en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, M.

En premier lieu, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas reçu l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement du contrôle en méconnaissance

B A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires, de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné et de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes.

A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 29 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire