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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01685_20230120
20 janvier 2023
En dernier lieu, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte
Juge des référés
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 juin 2024.
3ème Chambre
DCA_20VE02037_20220621
21 juin 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
DCA_23NT03601_20240524
24 mai 2024
En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet
1ère Chambre
DCA_22VE02846_20250116
16 janvier 2025
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
A, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 15 juin 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui précise que si l'état de santé de M.
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
ORCA_25NC01719_20251010
10 octobre 2025
ar une décision du 14 mai 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
DCA_25NT00949_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, la partie qui justifie de l’avis d’un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
ORCA_25PA04350_20251114
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02174_20240507
7 mai 2024
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a déposé des pièces et des observations enregistrées les 7 mars 2024 et 13 mars 2024.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge ces contributions pour un montant total de 98 530 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
Suite à une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé, et des avis favorables émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il s'est vu délivrer une carte
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02579_20251030
30 octobre 2025
En l’espèce, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a dans son avis en date du 16 janvier 2023 indiqué que l’état de santé de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01300_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01896_20220916
16 septembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03569_20221206
6 décembre 2022
et du droit d'asile, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice de ces conditions ou, à défaut, de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500
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