État, au bénéfice de son conseil, une somme de 2000 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Au surplus, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, M.

Au surplus, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, M.

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'elle a adressé une demande de communication de motifs de ce refus implicite à La Poste le 15 février 2019, qui est également restée sans réponse.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour considérer que la présence en France de M.

Le 25 mars 2019, ils ont fait l'objet de refus d'admission au séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français qui ont été annulés par des jugements du tribunal administratif de Lyon des

Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que M.

Mme D, quant à elle, après avoir fait l'objet, le 19 mars 2015 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par un jugement du 10 décembre 2015

D relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Mme B... relève appel du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Mme B relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du

C relève appel du jugement du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur la requête enregistrée sous le n° 21PA05844 : 8.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur la requête enregistrée sous le n° 21PA05844 : 8.

B relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

A relève appel de l'ordonnance du 3 septembre 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner la collectivité

Sous le n° 23TL00440, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et lui a enjoint de délivrer un

Sous le n° 23TL00440, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et lui a enjoint de délivrer un

un courrier en date du 8 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité, relevée