Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Eugène Romaine a demandé au tribunal administratif de Limoges de

Anil, dont ils sont associés, dès lors que cette société, qui n’exerce aucune activité commerciale, n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés ; - ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine référencée

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

La société a ensuite fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 18 novembre 2015 au 28 février 2018.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, l'association UACO a organisé un voyage à l'étranger qui a engendré des recettes de 15 685 euros.

Elle a ensuite été recrutée par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) par un contrat à durée déterminée d'un an, conclu le 17 avril 2021 pour la période allant du 17 mai 2021 au 16 mai

fiscales et sociales soit établie par d'autres moyens, ni au regard d'autres impositions ; - la doctrine administrative publiée le 15 mars 2013 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence

Institut européen d’administration des affaires (INSEAD) a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

B au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à hauteur de la TVA non encaissée.

comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une

Il convient de tenir compte des périodes durant lesquelles M.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance

Agence Dauphinoise de Surveillance et de Sécurité (ADSS) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Consensio Holidays Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des droits de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre des périodes

La SAS Développement et Applications des Techniques de l'énergie (DATE), a fait l'objet en 2012 d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’ensemble de ses déclarations fiscales, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.