Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal dès lors qu'il s'agit d'un contrôle " au faciès " ; - les procès-verbaux d'audition de Mme B sont entachés de nullité dès lors que

mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En premier lieu, l'arrêté du 20 octobre 2020 n'étant pas entaché d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à rechercher l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité fautive. 11.

. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

Il est constant que les éléments de la rémunération de Mme B..., fonctionnaire d’Etat, non pris en compte dans l’assiette de calcul de ses droits à pension civile de retraite, étaient assujettis à des

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Loiret ne s'est pas prononcé sur le niveau de rémunération de M.

- la décision est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée d'une rétroactivité illégale

B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 12.

; elle était donc illégale.

B, conforme à son niveau de compétence et de rémunération, était justifiée par l'intérêt général. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, M.

de la résiliation du marché prononcée par l’ordre de service n° 6 ; - ce dernier est illégal dès lors qu’il est insuffisamment motivé et entaché d’une erreur d’appréciation ; - cette faute est de nature

B le 26 mai 2020, mettant à sa charge une somme de 3 972,15 euros correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période du 13 juin 2019 au 25 novembre 2019.

externe des " décisions faisant grief " : - sur l'illégalité interne de la décision portant refus d'admission au séjour : . la " décision faisant grief " est illégale en ce que chacun des arguments

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige le concernant serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ni qu'elle méconnaîtrait

congés restants ne lui permettaient pas de reprendre de façon sereine des fonctions d'encadrement, pour une période aussi brève ; - Mme B ne démontre pas avoir subi une perte d'avantages ou de rémunération

par l’absence d’autorisation de travail et de visa de long séjour ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que la décision de rejet de la demande d’autorisation de travail était illégale

dès lors qu’elle se fonde une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas les motifs de l'avis de la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 8 juillet 2021, ainsi