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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00925_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00499_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01410_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00266_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02940_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01007_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, ressortissant gambien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 octobre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01216_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03158_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00371_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un arrêté du 26 juin 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02402_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02906_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04542_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, et de ses oncles, en situation régulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et indique qu'il ne fait pas état d'attaches sur le territoire et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02060_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

sans délai et interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de retour sur le territoire d'une durée de quatre mois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02367_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02862_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00558_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00212_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02899_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle

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