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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01953_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, elle n'apporte pas la preuve que le pli recommandé aurait été remis à une personne non habilitée pour ce faire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l’immeuble occasionnerait, les associés ont décidé de faire participer ces dernières à la répartition du prix de vente.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qu'ils possèdent, situés en rez-de-chaussée de l'immeuble situé 10, square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, de dire si les désordres d'humidité rendent les appartements de M. et Mme D

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Seuls deux des lots ont ensuite été mis en location, dont l’un seulement un an avant sa vente en 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00099_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00104_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 7. En cinquième lieu, la décision obligeant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00641_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A..., qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de donner le local à usage d’entrepôt en location, n’établit pas, en tout état de cause, avoir accompli toutes les diligences en vue de sa vente

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Alors que la vente est intervenue dès le 7 avril 2011, date du jugement d'adjudication, la SAS Cofals ne démontre pas, par la production d'une note d'honoraires d'un géomètre expert datée du 8 août 2011

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00552_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'Hérault lors d'un contrôle de billetterie en juillet 2016, en distinguant les ventes au verre et à la bouteille.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

taxées étaient des prélèvements non-imposables à partir d'un solde créditeur de compte courant d'associé dans la SARL E qui a été alimenté à hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

S’agissant de l’impôt sur les sociétés : - l’administration n’apporte pas la preuve de l’omission de recettes qu’elle lui impute ; - l’administration n’apporte pas la preuve de l’irrégularité des trois

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00763_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de justifier l'origine, provenaient pour partie de la vente de véhicules et de prêts familiaux ou amicaux qui leur auraient été consentis, les requérants n'apportent pas davantage la preuve, qui leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

relative à la régularité de la comptabilité, est opposable à l’administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale ; - c’est à tort que des apports

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00300_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dévalorisé ; - la décision de non-opposition est frauduleuse en ce que la commune a indiqué avoir qualité à déposer sa déclaration préalable alors que les propriétaires étaient alors opposés à toute vente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03185_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

La société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 196 m2 sur le territoire de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle a retenu enfin que la justification du paiement même des sommes n'était pas davantage apportée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme A détient 25 % du capital social en tant qu'associée de la société civile immobilière de construction vente Les Papillons.

Source officielle

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