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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
Par suite, elle n'apporte pas la preuve que le pli recommandé aurait été remis à une personne non habilitée pour ce faire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
de l’immeuble occasionnerait, les associés ont décidé de faire participer ces dernières à la répartition du prix de vente.
Juge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
qu'ils possèdent, situés en rez-de-chaussée de l'immeuble situé 10, square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, de dire si les désordres d'humidité rendent les appartements de M. et Mme D
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Seuls deux des lots ont ensuite été mis en location, dont l’un seulement un an avant sa vente en 2014.
ORCA_25NT00099_20250519
19 mai 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C avant de prendre l'arrêté contesté. 5.
ORCA_25NT00104_20250519
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 7. En cinquième lieu, la décision obligeant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
A..., qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de donner le local à usage d’entrepôt en location, n’établit pas, en tout état de cause, avoir accompli toutes les diligences en vue de sa vente
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
Alors que la vente est intervenue dès le 7 avril 2011, date du jugement d'adjudication, la SAS Cofals ne démontre pas, par la production d'une note d'honoraires d'un géomètre expert datée du 8 août 2011
1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
de l'Hérault lors d'un contrôle de billetterie en juillet 2016, en distinguant les ventes au verre et à la bouteille.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
taxées étaient des prélèvements non-imposables à partir d'un solde créditeur de compte courant d'associé dans la SARL E qui a été alimenté à hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
S’agissant de l’impôt sur les sociétés : - l’administration n’apporte pas la preuve de l’omission de recettes qu’elle lui impute ; - l’administration n’apporte pas la preuve de l’irrégularité des trois
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00763_20230525
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
de justifier l'origine, provenaient pour partie de la vente de véhicules et de prêts familiaux ou amicaux qui leur auraient été consentis, les requérants n'apportent pas davantage la preuve, qui leur
DCA_20MA02413_20220929
relative à la régularité de la comptabilité, est opposable à l’administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale ; - c’est à tort que des apports
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
dévalorisé ; - la décision de non-opposition est frauduleuse en ce que la commune a indiqué avoir qualité à déposer sa déclaration préalable alors que les propriétaires étaient alors opposés à toute vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
La société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 196 m2 sur le territoire de la
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Elle a retenu enfin que la justification du paiement même des sommes n'était pas davantage apportée.
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
Mme A détient 25 % du capital social en tant qu'associée de la société civile immobilière de construction vente Les Papillons.
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