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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 ne peut se substituer aux cinq arrêtés constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charges dus aux mesures de revalorisations exceptionnelles
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 4 mai 2023 : 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - à supposer que l’arrêté n° 2022-00437-VDM soit contesté en tant qu’il abroge l’arrêté du 7 mars 1997, de telles conclusions sont nouvelles en appel et irrecevables ; - les moyens
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04372_20220414
14 avril 2022
Le 6 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la Cour de la mesure prise pour exécuter l'arrêt.
ORCA_25LY01560_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêt n° 23LY00441 du 12 décembre 2024, la cour a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du préfet du Rhône du 15 avril 2021 et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00192_20240410
10 avril 2024
, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
ORCA_24NC02546_20260210
10 février 2026
Par un arrêt n° 23NC02810 du 4 avril 2024, cette cour a enjoint le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre diverses mesures d’exécution de l’arrêt
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03227_20240709
9 juillet 2024
suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 20NT02503 du 18 juin 2021.
4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
Entre-temps, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 14 juin 2018, renouvelé l'arrêté du 13 mai 2015 arrivé à expiration. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
Cependant, d’une part, il résulte directement des énonciations de l’arrêté du 12 juin 2015, ainsi que des éléments se rapportant à la procédure d’édiction de cet arrêté, que par cet acte, le préfet n’a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00011_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté du préfet du Var est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, comme l'a reconnu le tribunal ; - l'arrêté
3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 15 mars 2024 : 6.
6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
A a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt.
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
la République en Nouvelle-Calédonie ordonnant sa mise en quarantaine et d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté conjoint n° 2020-6076 du 5 mai 2020 sur lequel se fonde cet arrêté du 28 mai 2021.
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
préfectoral du 1er février 2021, ainsi qu'à ceux tirés de l'erreur de fait et quant au bien-fondé de cet arrêté ; Elle soutient, au fond, que : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
En outre, elle n'a pas respecté les prescriptions de l'arrêté du 28 octobre 1996 relatives à la remise en état du site.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
justifie le classement de la retenue du lac de Vouglans en première catégorie piscicole ; - l'arrêté du 3 janvier 2020 est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté du 27 décembre 2019 ; - cet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
; pris sur le fondement de l'arrêté de transfert, ce nouvel arrêté l'assignant à résidence relève de la théorie de l'acte complexe, de sorte qu'il est recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
En l'espèce, l'arrêté du 19 juillet 2018 a été signé par M.
2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 5.
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