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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
1729 D du code général des impôts. 6.
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_24NC00734_20241031
31 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01724_20260205
5 février 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00759_20240307
7 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 200 A du même code, dans sa version applicable aux cessions de titres en litige : « (…) 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00509_20230621
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21416_20230306
6 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement du 21 octobre 2022, dont la commune de Marseille demande le sursis à exécution sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille
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