CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03523_20240329
29 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
DCA_22NC01270_20221019
19 octobre 2022
internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées
Juge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
L. 911-1 du code de justice administrative ainsi que de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX01728_20240201
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création
5ème Chambre
DCA_21NC01663_20220428
28 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 12.
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431- 5 à R. 431-12 ; (). " et
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
Le jugement attaqué cite à son point 5 les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et celles de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et précise à son point
ORCA_22NC02369_20230310
10 mars 2023
; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 63 sur 678