CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
C B, en vertu de l'article L. 193 de ce livre, d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 9.
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 9.
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC00236_20240206
6 février 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas l'avoir reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement (UE)
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDP, partie perdante à la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice.
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 63 sur 648