Sur la méconnaissance des orientations de la charte du Parc naturel régional du Pilat : 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros TTC sur le

Sur la responsabilité de la commune de Charmes-sur-Rhône : Pour condamner la commune de Charmes-sur-Rhône à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que l’illégalité de la

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés, en tant que les rehaussements d’imposition résultent de l’activité de la société civile immobilière La Louque, a mis à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

A soutient que l'administration a méconnu son droit d'être entendu tel qu'il est prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

D, représenté par Me Karm, conclut à la confirmation du jugement et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

français et/ou de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation et de mettre à la charge

) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une carte de séjour pour raisons de santé ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, pour la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte, et de fixer un rendez-vous à la préfecture de Paris pour qu'elle puisse présenter sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge