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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01161_20240716
16 juillet 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination
ORCA_23DA00777_20230718
18 juillet 2023
La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du
3ème chambre
DCA_24PA04210_20250514
14 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Par ailleurs, la toiture de la construction changeant de destination prend appui sur le mur séparatif de la maison des époux D.
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
DCA_24LY01063_20250325
25 mars 2025
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00084_20250515
15 mai 2025
août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DCA_24TL01078_20260224
24 février 2026
arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00577_20251127
27 novembre 2025
les décisions du 6 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01811_20250626
26 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination
1ère chambre
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
B, ressortissant turc né le 1er août 1986, de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
DCA_22PA03644_20230622
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
DCA_22PA04330_20230622
4ème chambre
DCA_22PA05045_20230614
14 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination
DCA_22NT00711_20230106
6 janvier 2023
juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_21NC02797_20220616
16 juin 2022
de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire avec délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00032_20231130
30 novembre 2023
arrêtés du 22 avril 2022 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination
DCA_24NC00969_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4.
DCA_24NC01967_20251016
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8.
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