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31 987 résultats pour « Hait-Hocine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01796_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

commune de Lozinghem et, d'autre part, d'une fuite du réseau public d'eau potable en 2013 ; ils constituent des préjudices anormaux et spéciaux ; - ils ont droit à l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces impositions procèdent de la remise en cause, par le service vérificateur, de déficits fonciers résultant de dépenses exposées entre 2009 et 2012 pour un ensemble immobilier situé à Cazères (Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00256_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 1805523 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé l'EURL France Solar à hauteur de la somme de 87 274 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00264_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 30 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

fait une appréciation erronée du hameau de la Mazelle qui, bien que situé dans la continuité du quartier de Beaubreuil, jouxte également un espace boisé classé et des jardins familiaux, comporte des haies

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00185_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et a pour effet d’interdire toute possibilité de rénovation ou d’extension de cette habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions, en relevant que la maison d'habitation B, présentée comme une extension de la maison d'habitation A dans le dossier de demande, constituait en réalité une extension non mesurée de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02653_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle demeure limitée par la hauteur de la construction d'origine ". 20.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03241_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL TK Immobilier ces impositions et pénalités, à hauteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03239_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de hauteur modeste, comportant deux étages seulement, implanté sur un versant du Puy de Chanturgue, dont la visibilité à l’échelle de la ville demeurera

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00733_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Le 16 novembre 2017, la société Free mobile a déposé en mairie d'Erbray une demande de permis de construire pour l'implantation d'un pylône de relais de radiotéléphonie mobile d'une hauteur de 40 mètres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02251_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

profit, le service a retenu qu'ils s'étaient réservé la jouissance du bien immobilier acquis par la SCI Family, alors que la famille vit en région parisienne, que le moulin n'était pas en état d'être habité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02942_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

au moyeu de 97 mètres, une hauteur totale en bout de pale de 165 mètres et un rotor de 136 mètres de diamètre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01690_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02029_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03274_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce projet qui s'étend sur plus de 22 mètres, atteint une hauteur de plus de 6 mètres, en partie sud, et de près de 5 mètres, en sa partie nord, et comporte, en façade est, une ouverture donnant sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00848_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Haute-Garonne en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et s'est cru à tort en situation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).

Source officielle

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