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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
commune de Lozinghem et, d'autre part, d'une fuite du réseau public d'eau potable en 2013 ; ils constituent des préjudices anormaux et spéciaux ; - ils ont droit à l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
Ces impositions procèdent de la remise en cause, par le service vérificateur, de déficits fonciers résultant de dépenses exposées entre 2009 et 2012 pour un ensemble immobilier situé à Cazères (Haute-Garonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement n° 1805523 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé l'EURL France Solar à hauteur de la somme de 87 274 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
Juge des référés
ORCA_24LY00264_20240909
9 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 30 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
fait une appréciation erronée du hameau de la Mazelle qui, bien que situé dans la continuité du quartier de Beaubreuil, jouxte également un espace boisé classé et des jardins familiaux, comporte des haies
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
et a pour effet d’interdire toute possibilité de rénovation ou d’extension de cette habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
Dans ces conditions, en relevant que la maison d'habitation B, présentée comme une extension de la maison d'habitation A dans le dossier de demande, constituait en réalité une extension non mesurée de
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
Elle demeure limitée par la hauteur de la construction d'origine ". 20.
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL TK Immobilier ces impositions et pénalités, à hauteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de hauteur modeste, comportant deux étages seulement, implanté sur un versant du Puy de Chanturgue, dont la visibilité à l’échelle de la ville demeurera
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
Le 16 novembre 2017, la société Free mobile a déposé en mairie d'Erbray une demande de permis de construire pour l'implantation d'un pylône de relais de radiotéléphonie mobile d'une hauteur de 40 mètres
1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
profit, le service a retenu qu'ils s'étaient réservé la jouissance du bien immobilier acquis par la SCI Family, alors que la famille vit en région parisienne, que le moulin n'était pas en état d'être habité
4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
au moyeu de 97 mètres, une hauteur totale en bout de pale de 165 mètres et un rotor de 136 mètres de diamètre.
4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
ORCA_24VE02029_20251211
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
Ce projet qui s'étend sur plus de 22 mètres, atteint une hauteur de plus de 6 mètres, en partie sud, et de près de 5 mètres, en sa partie nord, et comporte, en façade est, une ouverture donnant sur le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00848_20230712
12 juillet 2023
la Haute-Garonne en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et s'est cru à tort en situation
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).
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