décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté

du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de la notification à l'administration du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal

En vertu du principe d'indépendance des procédures, la circonstance que la a présenté des observations en réponse à la proposition de rectification du 8 septembre 2016 qui lui avait été adressée, est

cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Autriche, le préfet de police a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

français le 2 septembre 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 28 juillet 2022, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

Le 12 septembre 2022, la France a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 21 septembre 2022.

B et Mme C ont franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de leur première demande d'asile et que les autorités italiennes ont accepté leur prise en charge

3°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 4°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de police ; 5°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

l'intéressée ne peut être regardée comme justifiant d'une vulnérabilité particulière et que l'Italie, dont le système d'accueil des demandeurs d'asile ne présente pas de défaillances systémiques, a accepté

l'intéressée ne peut être regardée comme justifiant d'une vulnérabilité particulière et que l'Italie, dont le système d'accueil des demandeurs d'asile ne présente pas de défaillances systémiques, a accepté

insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendue ; - elle est illégale, s'il n'est pas démontré que les autorités suédoises ont accepté

lors qu'elles régissent les relations entre les organes de l'Union et leurs interlocuteurs et non pas entre les États membres et leurs administrés, elles formalisent toutefois l'un des aspects du principe

Par un mémoire commun aux trois instances, enregistré le 9 novembre 2022, la société Entreprise Bronzo a déclaré accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne résulte d’aucun texte ou principe que la décision issue du recours préalable obligatoire prévu à l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 puisse faire l’objet, à son tour, d’un second recours administratif

Il ne résulte d’aucun texte ou principe que la décision issue du recours préalable obligatoire prévu à l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 puisse faire l’objet, à son tour, d’un second recours administratif

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

; - au regard du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, un montant de TVA déductible devait être déterminé en tenant compte du montant des charges admises en déduction, la méthode

distribués que pour les frais de repas et de logement ; elle ne comporte aucune annexe ni de référence à la proposition de rectification de la société XP Trade ; - les premiers juges ont méconnu le principe