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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
5ème Chambre
DCA_22PA03772_20231020
20 octobre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées à celles de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 ; - il est également irrégulier pour n'avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de vendre le Mas de la Sainte dans un délai impératif de 4 mois à compter du jugement du 6 juillet 2015 autorisant la vente amiable des biens afin
DCA_23MA00334_20241105
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne
DCA_22NC00824_20241126
DCA_22NC00825_20241126
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01235_20240118
18 janvier 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'éloignement n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Juge des référés
ORCA_26LY00502_20260319
19 mars 2026
L. 322-5 du code du sport, et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Article 2 :M.
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2011 : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01554_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
Il est constant que, par un courrier du 23 avril 2009, le préfet de la Martinique s'est engagé, par dérogation aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-9 du code de la route, qui prévoient que
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02847_20230323
23 mars 2023
Par une ordonnance n° 2108318 du 4 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles sur le fondement de l'article R. 322-1 du
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