code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'applique pas à un ressortissant algérien, la préfète a invoqué devant le tribunal le pouvoir que lui confère la réglementation générale

copie soit jointe alors que l'erreur de plume invoquée en défense n'en est pas une mais s'analyse comme la mention erronée d'un bénéficiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général

En effet, au regard de la localisation de l'abcès, dans la région inguinale, et de la circonstance que trois nerfs innervent la zone inguinale et génitale, dont les nerfs abdomino-génitaux, grand et petit

Enfin, par contrat en date du 20 juillet 2007, elle a souscrit un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie d’assurance SMABTP.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux : " 1.

Pour ces deux cessions immobilières, Mme C... s’est placée sous le bénéfice des dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des impôts.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre

d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

de 329 942 euros constituent une atteinte grave et immédiate à leur moyen de subsistance et à celui de leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats d’assurances

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne solidairement avec son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL

C a été assujetti au titre de l'année 2014, à due proportion de ses parts, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social de 4,5

entré en France en octobre 2021 avec un passeport biométrique le dispensant de visa, a été interpellé le 10 janvier 2022, lors d'un contrôle routier, alors qu'il conduisait un véhicule sans permis, ni assurance

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône interjette appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes. Par la voie de l’appel incident, M.

Pour justifier l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que M.

C et de M. et Mme G et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.