; - elle est dépourvue de base légale ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

B, ressortissant togolais né le 22 juin 1966, déclare être entré en France le 21 septembre 2013.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 mars 2024.

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 28 août

Par une décision en date du 3 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M.

1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

par les autorités italiennes, valable du 15 juin 2017 au 28 juin 2017.

B a été écroué le 5 mars 2020. Par une décision du 7 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars et le 5 avril 2022, et des pièces nouvelles enregistrées le 9 mai 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Leonard, demande

Par un jugement n° 2506920 du 15 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.