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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015.
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 18.
3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
Sur la provision : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
contentieuse antérieure : 1°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
A la suite d’une vérification de comptabilité de l’activité professionnelle de M.
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01435_20220516
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Transfamily a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
A l'issue de cette procédure, la société RVP a ainsi été assujettie à une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi qu'à des cotisations primitives de cotisation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions.
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer
Juge des référés
ORCA_24PA03824_20241211
11 décembre 2024
A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00824_20230330
30 mars 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bameco a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis (…) ».
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer, pour chacun d'eux, la décharge partielle des cotisations
8ème chambre
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
ORCA_25PA02858_20250618
18 juin 2025
en l'assortissant d'un calendrier prévisionnel de mesures ; 3°) d'entendre, en vertu des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, les personnes mentionnées dans son mémoire du
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