B devant le tribunal administratif de Montreuil.

Ledit jugement doit être annulé et la demande d'annulation présentée par Mme A contre cette décision doit être rejetée.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M.

C a été accueilli à la Maison d'enfants à caractère social " la Providence " à Brive-la-Gaillarde, puis a signé un contrat d'accueil comme jeune majeur avec le département de la Haute-Garonne.

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet

Procédure devant la cour : I.

A C ne sont pas fondés et s'en remet aux écritures présentées le 9 mai 2019 devant le tribunal administratif, qu'elle verse aux débats. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas présenté d'observations devant la cour.

l'exécution du contrat dans les règles de l'art. 13.

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

de trente jours : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée pour lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours ; -

, de telles critiques, qui sont seulement susceptibles d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, ne peuvent utilement être invoquées pour contester

La société soutient que : - le jugement contesté est entaché d'un défaut de motivation, d'omission de réponse à des moyens, et de méconnaissance de l'office du juge en matière de contrôle des sanctions

Procédure devant la Cour : K une requête et un mémoire enregistrés le 20 mars 2020 et le 26 février 2021, Mme G, représentée K Me Carmier, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le

A devant le tribunal administratif de Paris.

En l'espèce, contrairement à ce que faisait également valoir devant les premiers juges, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins, le contrat d'assurance-habitation conclu par M.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation individuelle de M.